Tribunal administratif de Montreuil, 30 juin 2025, n° 2304375

TA Montreuil
Désistement 30 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

La société WARBURG INVEST AG, pour le compte du fonds NORDCON SP 114 IVLV-FONDS, a demandé le remboursement de retenues à la source sur des dividendes français pour 2011 et 2012, ainsi que des intérêts moratoires et des frais de justice. La directrice des impôts a conclu à un non-lieu, ayant déjà accordé la restitution demandée. Le 12 juin 2025, la société a décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donné acte de ce désistement, sans opposition, et a ordonné la notification de la décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 juin 2025, n° 2304375
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2304375
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine LAURATET
Parties :	société WARBURG INVEST AG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2023 et 16 septembre 2024, la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds d’investissement NORDCON SP 114 IVLV-FONDS, représentée par M^es Lauratet et Le Bot, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2011 et 2012, à hauteur de 7 548,22 euros ;

2°) de condamner l’Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 18 septembre 2023, 26 septembre 2023 et 28 octobre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution de retenue à la source d’une somme de 7 548,22 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds d’investissement NORDCON SP 114 IVLV-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds d’investissement NORDCON SP 114 IVLV-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds d’investissement NORDCON SP 114 IVLV-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds d’investissement NORDCON SP 114 IVLV-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 juin 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.