Tribunal administratif de Montreuil, 21 octobre 2025, n° 2516912

TA Caen 24 septembre 2025

TA Montreuil
Rejet 21 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Admission exceptionnelle au séjour
La cour a estimé que la possibilité d'une admission exceptionnelle au séjour n'a pas d'influence sur la légalité de la décision attaquée.
Rejeté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que les circonstances invoquées par le demandeur ne sont pas suffisantes pour soutenir ce moyen.
Rejeté
Inexacte application des dispositions de l'article L. 612-8
La cour a considéré que les circonstances avancées par le demandeur ne soutiennent pas ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 oct. 2025, n° 2516912
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2516912
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Caen, 24 septembre 2025
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 24 septembre 2025, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. B….

Par cette requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Alili, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 août 2025 par lequel le préfet de la Manche l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays d’éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale, dès lors qu’il peut prétendre à une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, la circonstance que M. B…. Pourrait prétendre à une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail est, en tant que telle, sans influence sur la légalité de la décision attaquée.

En second lieu, si M. B… soutient qu’il réside en France depuis 2022, qu’il y travaille dans un métier en tension et que sa fratrie est présente sur le territoire, ces seules circonstances sont manifestement insusceptibles de venir au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

Si M. B… soutient qu’il réside en France depuis 2022, qu’il y travaille dans un métier en tension, que sa fratrie est présente sur le territoire et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public, ces seules circonstances sont manifestement insusceptibles de venir au soutien de son moyen tiré de ce que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B…, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 21 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.