Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2025, n° 2521561

TA Montreuil
Rejet 3 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Défaut d'instruction manifeste
La cour a estimé que ce moyen n'apparaît pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Rejeté
Violation de l'article 8 CEDH
La cour a jugé que ce moyen n'est pas manifestement propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a considéré que ce moyen ne crée pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 3 déc. 2025, n° 2521561
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2521561
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Romina BOUCAR
Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Boucar, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’un défaut d’instruction manifeste, d’une violation de l’article 8 CEDH et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- la requête tendant à l’annulation de la décision contestée, enregistrée le 1er décembre 2025 sous le numéro 2521556,

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Les moyens tirés de ce que la décision attaquée est entachée d’un défaut d’instruction manifeste, d’une violation de l’article 8 CEDH et d’une erreur manifeste d’appréciation, n’apparaissent manifestement pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… peut être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil le 3 décembre 2025.

Le juge des référés,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.