Tribunal administratif de Montreuil, 2 février 2026, n° 2403029

TA Montreuil
Rejet 2 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de décision implicite de rejet
La cour a estimé qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de convoquer un étranger pour le dépôt de sa demande, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, n'ayant pas constaté de décision de refus de la part de l'administration.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 févr. 2026, n° 2403029
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2403029
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, M. C… B…, représenté par M^e Patureau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée le 31 mai 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ou un titre de séjour temporaire mention « salarié » ; à défaut, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

M. B…, ressortissant gambien, a sollicité une demande de rendez-vous afin de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour, sur le site « www.demarches-simplifiees.fr », le 31 mai 2023. A ce titre, M. B… soutient que l’absence de convocation à la suite de cette demande doit s’analyser comme une décision implicite de refus de délivrer un titre de séjour.

Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment par l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Il s’ensuit que le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, M. B… ne justifie pas de l’existence d’une décision par laquelle le préfet ou son représentant lui aurait opposé un refus de le convoquer en préfecture, dont il pourrait demander l’annulation. Par suite, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 2 février 2026.

Le président de la 11e chambre,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.