Tribunal administratif de Montreuil, 5 mai 2026, n° 2406501

TA Montreuil
Annulation 5 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

Madame A... demandait l'annulation du refus de renouvellement de son titre de séjour et son obtention, ainsi qu'une indemnisation. Elle souhaitait que le préfet soit contraint de lui délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale" ou de réexaminer sa situation.

La question juridique posée était de savoir si les demandes de Madame A... étaient encore pertinentes après la production d'une nouvelle carte de séjour. Le préfet a produit une preuve de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle "vie privée et familiale" à Madame A....

La juridiction a constaté que les demandes d'annulation et d'injonction étaient devenues sans objet. Elle a donc décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ces points et a rejeté le surplus des conclusions, y compris la demande de remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 mai 2026, n° 2406501
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2406501
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

Vu la procédure suivante,

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, M^me C… A…, représentée par M^e Hug, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant la demande de renouvellement de son titre de séjour « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à venir ; à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à venir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas présenté d’observations en défense, mais a produit le 27 novembre 2025, une capture d’écran établissant la remise à l’intéressée le 23 septembre 2024 d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 13 juillet 2024 au 12 juillet 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3 Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête (…) » / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; (…) »

Postérieurement à la requête par un acte enregistré au 27 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit une capture d’écran établissant la remise à l’intéressée le 23 septembre 2024 d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 13 juillet 2024 au 12 juillet 2026. Par suite les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fin d’injonction et d’annulation présentées par M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2026.

Le président de la 11e chambre

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.