Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 mars et 8 avril 2026, M. A… B…, représenté par M^e Place, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 mars 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de le munir d’une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du second alinéa de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ». Aux termes de l’article R. 922-17 du même code : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet / (…). Il peut, par ordonnance : / (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : (…) Val-d’Oise (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… a été assigné à résidence dans le Val-d’Oise pendant quarante-cinq jours par arrêté du 4 avril 2026 du préfet du Val-d’Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 922-4 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet du Val-d’Oise et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 24 avril 2026.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic