Désistement 2 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 2 juin 2026, n° 2207155 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2207155 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mai 2022, la société Lbbw Asset Management Investment Mbh pour le compte du fonds Bwk-Dynamik-As, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 35 809,98 euros au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2007, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à concurrence du dégrèvement 35 501,59 euros prononcé par décision du même jour et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, la société Lbbw Asset Management Investment Mbh pour le compte du fonds Bwk-Dynamik-As déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Lbbw Asset Management Investment Mbh pour le compte du fonds Bwk-Dynamik-As étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lbbw Asset Management Investment Mbh pour le compte du fonds Bwk-Dynamik-As.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lbbw Asset Management Investment Mbh pour le compte du fonds Bwk-Dynamik-As et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 2 juin 2026.
Le président de la 7ème chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Dysfonctionnement ·
- Outre-mer
- Martinique ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Fraudes ·
- Examen ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inopérant ·
- Courrier
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Administration ·
- Isolement ·
- Activité ·
- Public ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Commission
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Cotisations sociales ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Urssaf ·
- Comptes bancaires ·
- Terme ·
- Pays ·
- Tribunal judiciaire
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Prolongation ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Attestation ·
- Droit social
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Justice administrative ·
- Centre pénitentiaire ·
- Détention ·
- Bande ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Recel de biens ·
- État
- Décision implicite ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Juridiction administrative ·
- Document ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Résidence effective ·
- Mentions
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement d'instance ·
- Gestion comptable ·
- Acte ·
- Quai ·
- Recette ·
- Charges
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Irrecevabilité ·
- Dépôt ·
- Délai ·
- Demande ·
- Pièces ·
- Décision implicite ·
- Auteur
- Justice administrative ·
- Réinsertion sociale ·
- Centre d'hébergement ·
- Exclusion ·
- Ville ·
- Effet personnel ·
- Action sociale ·
- Expulsion ·
- Tribunaux administratifs ·
- Règlement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.