Rejet 12 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 12 nov. 2025, n° 2508959 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2508959 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, Mme B… A… demande au tribunal de condamner l’URSSAF Pays de la Loire à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation des préjudices moral et financier résultant du prélèvement sur son compte bancaire qui a été effectué au titre de cotisations sociales impayées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l’article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9 , L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; (…) ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ».
La requête présentée par Mme A… tend à la condamnation de l’URSSAF Pays de la Loire au paiement d’une indemnité au titre des préjudices résultant du prélèvement sur son compte bancaire de cotisations sociales impayées d’un montant de 489,54 euros. Aux termes des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs aux cotisations sociales impayées relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A… comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Nantes, le 12 novembre 2025.
La présidente,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Commission ·
- Refus ·
- Épouse ·
- Juge des référés ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Suspension
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Directive ·
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Demande ·
- Motif légitime ·
- Retrait ·
- Refus
- Commune ·
- Syndicat ·
- Justice administrative ·
- Titre exécutoire ·
- Scolarisation ·
- Annulation ·
- Maire ·
- École ·
- Compétence ·
- Enfant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Carte de séjour ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Titre
- Police ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution du jugement ·
- Délai ·
- Décision implicite ·
- Mesures d'exécution ·
- Titre ·
- Statuer
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Destination
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Délivrance ·
- Salarié ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Stagiaire ·
- Titre ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Recours contentieux ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Expertise ·
- Prescription médicale ·
- Service ·
- Etablissement public ·
- Principal ·
- Affection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Prolongation ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Attestation ·
- Droit social
- Police ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Délai
- Visa ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Directive (ue) ·
- Commission ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.