Rejet 20 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 20 janv. 2026, n° 2522038 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2522038 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. A… B… a présenté au tribunal un courrier enregistré le 7 décembre 2025 par lequel il demande au maire de la commune de Montreuil d’annuler l’amende administrative d’un montant de 135 euros mise à sa charge pour dépôt illégal de déchets.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. M. B… a adressé au Tribunal un courrier par lequel il demande au maire de la commune de Montreuil d’annuler l’amende administrative d’un montant de 135 euros mise à sa charge pour dépôt illégal de déchets. Un tel courrier, qui ne contient aucune conclusion adressée au Tribunal, ne saurait constituer une requête dont le Tribunal aurait à connaître. Dans ces conditions, son courrier est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La « requête » de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Montreuil, le 20 janvier 2026.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La république mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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