Tribunal administratif de Montreuil, 11 février 2026, n° 2500697

TA Montreuil
Annulation 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance de la priorité de la demande de logement
La cour a constaté que la demande de M me B… avait été satisfaite par la commission de médiation, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais exposés
La cour a jugé qu'il était équitable de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme pour les frais exposés, étant donné que M me B… a obtenu satisfaction en cours d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 11 févr. 2026, n° 2500697
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2500697
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 janvier et 16 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Haik, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 23 novembre 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Par une décision du 26 février 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu M^me B… comme étant prioritaire et devant être logée d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B… sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais de procès :

3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation »

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, alors que M^me B… n’a obtenu satisfaction de sa demande qu’en cours d’instance, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 février 2026.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.