Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2025, M. A… B…, représenté par M^e Bondo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2025 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’annuler cet arrêté en tant qu’il retire son attestation de demande d’asile et lui fait obligation de se rendre cinq fois par semaine au commissariat de Montauban ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d’asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé et ne témoigne pas d’un examen particulier de sa situation ;

- l’obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la préfète de l’Essonne a fait une inexacte application de l’article L.612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a entaché la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire d’une erreur de qualification juridique des faits ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an est illégale du fait de l’illégalité de la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation.

Les parties ont été informées, par un courrier du 21 mai 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d’office les moyens tirés de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions portant retrait de l’attestation de demande d’asile du requérant et obligation de se présenter au commissariat dès lors qu’elles n’existent pas.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 8 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 31 octobre 2025 à 12 heures.

Les parties ont été informées, par un courrier du 12 novembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d’office les moyens tirés de ce que, d’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 613-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la reconnaissance de la protection subsidiaire a un caractère recognitif et qu’elles font obstacle à l’éloignement du requérant dont la protection subsidiaire a été reconnue par une décision n° 25024529 du 5 septembre 2025 de la Cour nationale du droit d’asile et que, d’autre part, l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, si elle devait être décidée par le tribunal, entraînera l’annulation, par voie de conséquence, des décisions fixant un délai de départ volontaire et le pays de destination ainsi que celle portant interdiction de retour sur le territoire français.

Les parties ont été informées, par courrier du 12 novembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, dans l’affaire citée en référence, et dans l’hypothèse où il serait fait droit aux conclusions à fin d’annulation de l’arrêté attaqué, de faire usage des pouvoirs d’injonction d’office qu’il tient des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative et, à ce titre, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de délivrer au requérant une carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Un mémoire, présenté pour M. B…, a été enregistré le 15 novembre 2025.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Boukheloua, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant haïtien né en 1986, entré en France en 2017 sous couvert d’un visa, a été interpellé le 29 janvier 2025 pour des faits de violences conjugales et d’infraction à la législation des étrangers. Par un arrêté pris le même jour, la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) / 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; (…) ». Aux termes de l’article L. 613-6 du même code : « Lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou le bénéfice de la protection subsidiaire accordé à un étranger ayant antérieurement fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative abroge cette décision. Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424-9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424-18 ».

Postérieurement à l’introduction de la requête, M. B… s’est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision n° 25024529 du 5 septembre 2025 de la Cour nationale du droit d’asile. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’à la suite de la décision de cette cour, la préfète de l’Essonne aurait abrogé l’obligation de quitter le territoire français contestée comme les dispositions précitées de l’article L. 613-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le lui imposent. Le bénéfice de la protection subsidiaire, comme l’octroi de la qualité de réfugié, revêt un caractère recognitif qui est réputé rétroagir à la date d’entrée en France de M. B…. Par suite, la décision du 29 janvier 2025, par laquelle la préfète de l’Essonne a fait obligation au requérant de quitter le territoire français, est dépourvue de base légale et doit être annulée. Par voie de conséquence, les décisions lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui interdisant un retour sur le territoire français pendant une durée d’un an doivent également être annulées.

Toutefois, l’arrêté attaqué n’ayant ni pour objet ni pour effet de retirer une quelconque attestation de demande d’asile ou de faire obligation à M. B… de se rendre cinq fois par semaine au commissariat de Montauban, les conclusions à fin d’annulation de ces décisions, qui sont inexistantes, doivent être rejetées comme étant irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Il résulte de ce qui précède que le présent jugement implique nécessairement que soit délivrée à M. B… une carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, et sous réserve des changements de circonstance de fait ou de droit, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

M. B… ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Bondo, conseil de M. B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Bondo d’une somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 29 janvier 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a fait obligation à M. B… de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B… une carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M^e Bondo, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Bondo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la préfète de l’Essonne.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Boukheloua, présidente-rapporteure,

M^me Caron, première conseillère,

M^me Jouguet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.

La présidente-rapporteure,

L’assesseure la plus ancienne,

signé

signé

N. Boukheloua

V. Caron

La greffière,

signé

B. Bartyzel

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.