Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 16 octobre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M^me B….

Par cette requête, enregistrée le 4 septembre 2024, M^me A… B… forme devant le tribunal opposition à la contrainte émise le 5 août 2024 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne, émise pour le recouvrement de la somme de 174 euros correspondant à un indu d’allocation de logement sociale pour la période du 1er août 2021 au 31 août 2021.

Elle soutient que :

- la caisse a dépassé le délai légal de deux ans dont elle dispose pour procéder au recouvrement d’un indu provenant d’une erreur de ses services ; elle a effectué son changement d’adresse lors de son déménagement ;

- elle n’a pas reçu de mise en demeure préalable.

Par un mémoire en défense, enregistré 2 février 2026, le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient que la caisse renonce au recouvrement de la somme de 174 euros faisant l’objet de la contrainte contestée, si bien que la requête a perdu son objet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis sollicite la mise hors de cause de la caisse. Il soutient que la contrainte en litige a été émise par la CAF de la Haute-Garonne qui ne l’a pas cédé à la CAF de la Seine-Saint-Denis après le déménagement de M^me B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Gaullier-Chatagner, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Gaullier-Chatagner, première conseillère ;

- et les observations de M^me C…, représentant la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me B… s’est vu notifier une contrainte émise le 5 août 2024 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 174 euros, pour la période correspondant au mois d’aout 2021. Par la présente requête, M^me B… forme opposition à cette contrainte.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Par son mémoire en défense enregistré le 2 février 2026, le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne déclare renoncer au recouvrement de la somme de 174 euros faisant l’objet de la contrainte émise le 5 août 2024. Dans ces conditions, les conclusions de la requête présentées par M^me B…, sont devenues sans objet.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au directeur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne.

Une copie du présent jugement sera communiquée pour information à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026.

La magistrate désignée,

N. Gaullier-Chatagner

La greffière,

M. D…

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.