Tribunal administratif de Montreuil, 30 janvier 2026, n° 2214860

TA Montreuil
Désistement 30 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à la restitution des retenues à la source
La cour a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande de restitution sans objet.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande d'indemnisation sans objet.

Résumé par Doctrine IA

La société Deka Investment Gmbh, agissant pour le fonds A-SZ 1-Fonds, a demandé la restitution de retenues à la source sur des dividendes, ainsi que le versement d'une somme au titre des frais de justice. La directrice des impôts a conclu à un non-lieu sur une partie de la demande et au rejet du surplus. Par la suite, la société a décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 janv. 2026, n° 2214860
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2214860
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société Deka Investment Gmbh

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, la société Deka Investment Gmbh, agissant pour le fonds A-SZ 1-Fonds, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 24 907,35 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2003, 2004, 2006 et 2008 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 24 671,42 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 juin 2023, la société Deka Investment Gmbh, agissant pour le fonds A-SZ 1-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de la société Deka Investment Gmbh, agissant pour le fonds A-SZ 1-Fonds, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment Gmbh, agissant pour le fonds A-SZ 1-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment Gmbh, agissant pour le fonds A-SZ 1-Fonds, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2026.

Le président de la 9ème chambre,

J.-M. A…

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.