Rejet 6 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 6 févr. 2025, n° 2407564 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2407564 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d’annuler une facture du 5 juillet 2024 correspondant à une prestation de formation continue en première année de STAPS à l’université de Strasbourg.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
2. Mme A doit être vue comme demandant au tribunal d’annuler une facture d’un montant de 1 930 euros émise le 5 juillet 2024 par l’université de Strasbourg en paiement de « prestations de formation continue ». La requérante qui se borne à affirmer qu’elle " aurait, pu mobiliser [son] compte CPF « et que » les dates de début et de fin de formation sont fausses " n’invoque aucun moyen opérant ou suffisamment précis de nature à permettre au juge d’en apprécier le bien-fondé.
3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A.
ORDONNE
Article 1 :La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Fait à Strasbourg, le 6 février 2025.
Le président de la 8ème chambre,
J.-B. SIBILEAU
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Bilger Martinez
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Colle ·
- Cadastre ·
- Refus ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Urbanisme
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Commune ·
- Piscine ·
- Désistement ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Intervention
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Mentions ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Renouvellement ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Illégalité ·
- Ressortissant ·
- Assignation à résidence ·
- Pays ·
- Droit d'asile
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Plan ·
- Commune ·
- Propriété ·
- Atteinte ·
- Construction ·
- Réseau ·
- Excès de pouvoir
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Réception ·
- Adresses ·
- Défaut
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Accord-cadre ·
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Commande publique ·
- Prix ·
- Marches ·
- Candidat ·
- Sociétés ·
- Lot ·
- Offre
- Amende ·
- Air ·
- Transporteur ·
- Justice administrative ·
- Entreprise de transport ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Territoire français
- Médiation ·
- Logement social ·
- Commission ·
- Carte de séjour ·
- Habitation ·
- Autorisation provisoire ·
- Construction ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Désistement ·
- Courrier ·
- Logement social ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Renouvellement ·
- Attestation ·
- Régularité ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Cartes ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.