Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, la société Air France, représentée par M^e Pradon (Cabinet Clyde et co LLP), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision R/23-0031 du 11 décembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager en possession d’un passeport manifestement usurpé, en tant seulement qu’elle fixe le montant de cette amende à une somme supérieure à 1 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le montant de l’amende qui lui a été infligée doit être réduit à de plus justes proportions compte tenu des pressions dont font l’objet ses agents en charge du contrôle documentaire au départ de Sao Paulo sans soutien suffisant des autorités locales et alors que le ministre de l’intérieur était informé de la situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par la requérante n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des transports ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Merino,

— et les conclusions de M^me Beugelmans-Lagane, rapporteure publique

— les parties n’étant ni présentes, ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 11 décembre 2023, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français, le 18 janvier 2023, un passager de nationalité indéterminée, en provenance de Sao Paulo, en possession d’un passeport brésilien manifestement falsifié. Par la présente requête, la société Air France demande la minoration du montant de cette amende, à concurrence de 1 000 euros.

2. Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d’arrivée et aux escales prévues ». Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au litige : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d’un État qui n’est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l’accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité. () ». Aux termes de l’article L. 821-8 du même code : « L’amende prévue à l’article L. 821-6 peut être prononcée autant de fois qu’il y a de passagers concernés. Elle n’est pas infligée : () 2° Lorsque l’entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l’embarquement et qu’ils ne comportaient pas d’élément d’irrégularité manifeste. Elle ne peut être infligée pour des faits remontant à plus d’un an ».

3. Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides. Si ces dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l’étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis et que ceux-ci ne comportent pas d’éléments d’irrégularité manifeste, décelables par un examen normalement attentif des agents de l’entreprise de transport. En l’absence d’une telle vérification, à laquelle le transporteur est d’ailleurs tenu de procéder en vertu de l’article L. 6421-2 du code des transports, le transporteur encourt l’amende administrative prévue par les dispositions précitées.

4. Il appartient au juge administratif, saisi d’un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende sur le fondement des dispositions précitées de statuer sur le bien-fondé de la sanction attaquée et de réduire, le cas échéant, le montant de l’amende infligée en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

5. En l’espèce, la société Air France, qui ne conteste pas la matérialité des faits rappelés au point 1, demande que le montant de la sanction qui lui a été infligée soit fixé à la somme de 1 000 euros en se prévalant de pressions dont font l’objet ses agents en charge du contrôle des documents à l’aéroport de Sao Paulo. Toutefois, ces considérations de portée générale, à les supposer établies, ne sont pas de nature à justifier la minoration du montant de l’amende prévue par les dispositions précitées.

6. Il résulte de ce qui précède que la société Air France n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du ministre de l’intérieur du 11 décembre 2023, en tant qu’elle lui inflige une sanction d’un montant supérieur à 1 000 euros. Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Air France est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Air France et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Gracia, président,

— M^me Merino, première conseillère,

— M^me Renvoise, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

La rapporteure,

Signé

M. MERINO

Le président,

Signé

J.-Ch. GRACIALa greffière,

Signé

C. YAHIAOUI

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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