Désistement 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 9e ch., 18 mai 2026, n° 2408284 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2408284 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M. B… A…, représenté par Me Moutet, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris a abrogé la décision du 27 mai 2022 l’habilitant à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires en tant que personnel naviguant ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A… soutient que la décision portant retrait de son habilitation d’accès aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Dans un mémoire en défense enregistré le 27 août 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les faits allégués par M. A… sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
Par un acte du 16 avril 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des transports ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Guérin-Lebacq, président,
- les conclusions de M. Bastian, rapporteur public,
- et les observations de Me Moutet, représentant M. A….
Le préfet de police n’était ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte, enregistré le 16 avril 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera délivrée au préfet de police.
Délibéré après l’audience du 30 avril 2026, à laquelle siégeaient :
M. Guérin-Lebacq, président,
Mme Dupuy-Bardot, première conseillère,
M. David, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026.
L’assesseure la plus ancienne,
N. Dupuy-Bardot
Le président,
J.-M. Guérin-Lebacq
La greffière,
L. Valcy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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