Tribunal administratif de Montreuil, 2 janvier 2026, n° 2509272

TA Montreuil
Rejet 2 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de décision préalable de l'administration
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car M me Marquis n'a pas produit la décision prise sur sa demande indemnitaire préalable, ce qui est requis pour la recevabilité d'une telle demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 janv. 2026, n° 2509272
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2509272
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2025, M^me A… Marquis doit être regardée comme demandant au Tribunal de condamner la commune de Montreuil à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de préjudices subis du fait d’un permis de construire qu’elle a accordé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

M^me Marquis présente des conclusions qui tendent au paiement d’une somme d’argent sans produire la décision prise sur sa demande indemnitaire préalable ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci. La requérante a été invitée par courrier du 22 juillet 2025à régulariser sa requête, auquel elle a répondu sans toutefois produire la décision contestée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête présentée par M^me Marquis est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. Marquis est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… Marquis.

Fait à Montreuil, le 2 janvier 2026.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.