Désistement 23 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 23 déc. 2024, n° 2309388 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2309388 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, M. A B et Mme C D, représentés par Me Bancel et Me Lecointe, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis, au titre de l’année 2014, à la suite de la remise en cause du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts, concernant des investissements réalisés en outre-mer, ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, M. B et Mme D déclarent se désister de leur instance.
Vu les autres pièces du dossier. Vu :
— le code général des impôts ;
— le code de justice administrative.
—
2309388Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, les requérants ont déclaré se désister de leur instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B et de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C D et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 23 décembre 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
François Doré
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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