Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Lerein, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé avec une autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros hors taxes à verser à M^e Lerein en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, cette avocate renonçant à percevoir la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que l’urgence est caractérisée dès lors que la décision de refus de délivrance d’un récépissé ou d’une autorisation provisoire de séjour affecte notamment son droit de travailler, la maintient dans une situation précaire et l’expose à une interpellation ainsi qu’à une mesure d’éloignement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

3. M^me A…, ressortissante bangladaise née le 22 novembre 1980, qui était titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’au 25 juin 2025 dont elle a demandé le renouvellement, invoque les conséquences de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant implicitement, consécutivement à cette demande, de lui délivrer un document provisoire de séjour avec une autorisation de travail. Toutefois, il résulte de l’instruction que ce préfet lui a adressé une convocation l’invitant à se rendre à la préfecture le 2 mars 2026, dans le cadre de l’instruction de sa demande de titre. Ainsi, le préfet de la Seine-Saint-Denis a nécessairement autorisé la requérante, qui au demeurant ne fait l’objet d’aucune mesure d’éloignement, à se maintenir sur le territoire français sans remise en cause de ses droits, au moins jusqu’à cette date. Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Il suit de là, sans qu’il y ait lieu d’accorder l’aide juridictionnelle demandée, ni qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 19 janvier 2026.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.