Tribunal administratif de Montreuil, 21 janvier 2026, n° 2512821

TA Montreuil 7 octobre 2022

TA Montreuil 21 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Injonction d'assurer le logement
Le tribunal a constaté que le préfet a exécuté l'ordonnance en fournissant un logement à Monsieur B… avant la date limite fixée, ce qui rend la demande d'exécution de l'injonction fondée.
Rejeté
Non-exécution de l'injonction dans le délai imparti
Le tribunal a jugé que l'injonction avait été exécutée dans le délai imparti, rendant ainsi la demande de liquidation de l'astreinte infondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 janv. 2026, n° 2512821
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2512821
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 7 octobre 2022, N° 2212021
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2212021 du 7 octobre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. B… sous astreinte de 550 euros par mois entier de retard à compter du 1er janvier 2023 en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par des observations, enregistrées le 23 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu’une proposition de logement a été transmise à M. B… pour un logement à Rosny-sous-Bois et que le bail correspondant a été signé le 13 janvier 2023.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 7 octobre 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. B… et prononcé une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 550 euros par mois entier de retard à compter du 1er janvier 2023, à l’encontre de l’Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l’injonction qui lui était faite d’assurer le logement de M. B….

2. Il résulte de l’instruction qu’une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à M. B… pour un logement situé à Rosny-sous-Bois et que le bail correspondant a été signé le 13 janvier 2023. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l’ordonnance du 7 octobre 2022 à la date du 13 janvier 2023. L’injonction prononcée ayant été exécutée moins d’un mois entier après le 1er janvier 2023, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat par l’ordonnance n° 2212021 du 7 octobre 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 janvier 2026.

La magistrate désignée,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.