Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M^me D… A… C…, représentée par M^e Vasram, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que son contrat de travail a été rompu faute de justifier de la régularité de son séjour, qu’elle ne peut conclure de contrats d’apprentissage et suivre sa formation, et connaît des difficultés financières ;

- la mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettra de justifier de la régularité de son séjour ;

- cette mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me B…, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris une décision favorable au renouvellement du titre de séjour de M^me A… C… et qu’un titre de séjour valable du 24 septembre 2025 au 23 septembre 2026 a été fabriqué le 17 octobre 2025. Par suite, les conclusions de M^me A… C… à fin d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet, ainsi qu’elle l’indique elle-même dans ses dernières écritures.

Sur les frais du litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A… C… de la somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative par M^me A… C….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… C… une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 8 avril 2026.

La juge des référés,

J. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.