Tribunal administratif de Montreuil, 9 février 2026, n° 2315344

TA Melun 21 décembre 2023

TA Montreuil
Désistement 9 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que la demande d'aide juridictionnelle était devenue caduque, rendant ainsi la demande sans objet.
Autre
Illégalité de l'arrêté de rejet
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande en raison du désistement de la requérante.
Autre
Droit à un titre de séjour
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement de la requérante.
Autre
Droit au remboursement des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 9 févr. 2026, n° 2315344
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2315344
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 21 décembre 2023, N° 2304814
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2304814 du 21 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis le dossier de la requête de M^me B… A… au tribunal administratif de Montreuil.

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun, et un mémoire enregistré le 29 mai 2023, M^me A…, représentée par M^e Helalian, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1990 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 28 mai 2024, la demande d’aide juridictionnelle de M^me A… a été rejetée pour caducité.

Par un acte, enregistré le 23 octobre 2025, M^me A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Le désistement de M^me A… de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au

préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 février 2026.

Le président de la 9ème chambre

Jean-Marc Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.