Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, la société Allianz Iard, représentée par M^e El Kaïm, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté sa réclamation préalable, tendant à la réparation des préjudices subis par M. A…, victime d’un accident de la circulation le 9 octobre 2018 ;

2°) de condamner le département de Seine-et-Marne au versement de la somme de 230 634,61 euros au titre des indemnités versées à M. A… en réparation du dommage subi, conformément au protocole transactionnel régularisé le 28 avril 2022, avec intérêt au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de la réclamation préalable ;

3°) de condamner le département de Seine-et-Marne au versement à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne de la somme de 176 740,41 euros au titre des débours exposés par elle, avec intérêt au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de la réclamation préalable ;

4°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, la caisse primaire d’assurance-maladie de Seine-et-Marne demande au tribunal :

1°) de condamner le département de Seine-et-Marne au versement de la somme de 747 209,51 euros au titre des indemnités versées à M. A… en réparation du dommage subi, avec intérêt au taux légal, et la somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l’article L. 454-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale ;

2°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2023, le département de Seine-et-Marne, représenté par M^e Phelip, demande au tribunal :

1°) d’appeler la société Wiame VRD à le garantir de toutes les condamnations et sommes susceptibles d’être mises à sa charge ;

2°) de mettre à la charge de la société Wiame VRD la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, la société Allianz Iard déclare se désister de son instance et de son action, les parties ayant trouvé une issue amiable à leur contentieux dans le cadre d’une médiation.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, le département de Seine-et-Marne déclare accepter le désistement de la société Allianz Iard.

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, la caisse primaire d’assurance-maladie de Seine-et-Marne déclare se désister de ses conclusions.

Vu :

-

l’ordonnance n° 2307597 en date du 25 juillet 2023, par laquelle le tribunal a désigné un médiateur dans l’instance 2208908 ;

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, la société Allianz Iard déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, la caisse primaire d’assurance-maladie de Seine-et-Marne déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société A

llianz Iard.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la caisse primaire d’assurance-maladie de Seine-et-Marne de l’ensemble de ses conclusions.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Iard, au département de Seine-et-Marne, à la société Wiame VRD et à la caisse primaire d’assurance-maladie de Seine-et-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,