Rejet 6 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 6 mai 2026, n° 2602554 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2602554 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, Mme A… C… demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer émis le 5 novembre 2025 par la commune de Villetaneuse en vue d’obtenir le recouvrement d’une somme de 21 684,41 euros se rapportant à la mise en sécurité d’un immeuble.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Le titre exécutoire établi le 5 novembre 2025 par la commune de Villetaneuse a été émis à l’encontre de M. B… C…, seul redevable de la somme réclamée. Dans ces conditions, Mme C…, qui ne produit aucune pièce à l’exception de ce titre exécutoire, se borne à alléguer que la somme lui est réclamée en totalité et ne donne aucune précision sur ses liens avec le débiteur de cette somme, ne justifie d’aucun intérêt pour agir à l’encontre de la décision attaquée. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions citées au point précédent.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C….
Fait à Montreuil, le 6 mai 2026.
Le président de la 9ème chambre,
J.-M. Guérin-Lebacq
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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