Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2025, n° 2527769

TA Paris
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de pièce justificative
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la pièce justificative requise, et a donc rejeté la demande.
Accepté
Non-régularisation de la requête dans le délai imparti
La cour a relevé que Monsieur B… n'a pas procédé à la régularisation demandée dans le délai imparti, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 déc. 2025, n° 2527769
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527769
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette de prime d’activité d’un montant initial de 2 974,98 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie. ».

M. B…, qui n’a pas joint à sa requête la copie de la décision attaquée, a été invité, par un courrier recommandé avec avis de réception en date du 24 septembre 2025, notifié le 3 octobre suivant, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. M. B… n’a pas procédé dans le délai imparti de quinze jours, ni même à la date de la présente ordonnance, à la régularisation demandée. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 10 décembre 2025.

La vice-présidente de la 6e section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.