Tribunal administratif de Montreuil, 23 janvier 2026, n° 2520552

TA Montreuil
Rejet 23 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la décision de placement hors de la convention locale des taxis parisiens ne relève pas du contentieux administratif, et que la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur la légalité de cette décision.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande l'annulation d'une mesure de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris le plaçant hors de la convention locale des taxis parisiens. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction administrative pour examiner cette décision. La juridiction conclut que, selon le code de la sécurité sociale, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la légalité de cette mesure, qui ne relève pas de la puissance publique. En conséquence, la requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 janv. 2026, n° 2520552
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2520552
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de Paris a pris à son encontre une mesure le plaçant hors de la convention locale des taxis parisiens à compter du 1er juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que la caisse primaire d’assurance maladie a placé M. A… hors de la convention locale des taxis parisiens à compter du 1er juin 2025 aux motifs qu’il n’a pas mis à jour les éléments de son dossier à la suite de son changement de situation et qu’il a réalisé une part majoritaire de son activité en dehors de la zone d’autorisation de stationnement des taxis parisiens. Il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la légalité d’une telle décision qui n’implique par elle-même la mise en œuvre d’aucune prérogative de puissance publique.

Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. A… comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 23 janvier 2026.

Le président de la 9ème chambre,

J.-M. Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.