Rejet 10 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 10 févr. 2026, n° 2602222 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2602222 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2026, Mme B… A… doit être regardée comme au Tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 29 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation (…) ».
Aux termes de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation : « A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative (…) peut être introduit par le demandeur qui n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence. Dans les départements d’outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois ».
La demande de logement présentée par Mme A… a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 29 octobre 2025. Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation qu’elle ne peut saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui est faite, qu’à compter du 29 avril 2026. Or, la requête de Mme A… a été enregistrée le 1er février 2026. Pour cette raison, la requête doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Montreuil, le 10 février 2026.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Informatique ·
- Consultation ·
- Réception ·
- Donner acte ·
- Centre pénitentiaire
- Collectivités territoriales ·
- Département ·
- Décret ·
- Accroissement ·
- Charges ·
- Économie ·
- Décision implicite ·
- Finances locales ·
- Justice administrative ·
- Conjoint
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Délai ·
- Destination ·
- Aide
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bourgogne ·
- Activité agricole ·
- Centrale ·
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Carte communale ·
- Ovin ·
- Equipements collectifs ·
- Documents d’urbanisme ·
- Commune
- Site public ·
- Election ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Représentant du personnel ·
- Diffusion publique ·
- Délégués du personnel ·
- Document ·
- Administration ·
- Carence
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Service ·
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique ·
- La réunion ·
- Organigramme ·
- Propos ·
- Technique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Délégation de signature ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Garde ·
- Admission exceptionnelle ·
- Terme
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Infraction ·
- Route ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Information ·
- Amende ·
- Titre exécutoire ·
- Justice administrative ·
- Appareil électronique ·
- Composition pénale
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Centre hospitalier ·
- Personne âgée ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Santé publique ·
- État de santé, ·
- Décision implicite ·
- Légalité
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours contentieux ·
- Exécution d'office ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.