Tribunal administratif de Montreuil, 13 février 2026, n° 2503845

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 13 février 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Bakkafrost Scotland Limited a demandé le remboursement d'un crédit de TVA de 230 766 euros pour le mois de juin 2024. Le directeur des impôts des non-résidents a, entre-temps, prononcé ce remboursement par une décision du 31 décembre 2025, rendant la demande de la société sans objet. La question juridique posée était de savoir s'il y avait lieu de statuer sur la requête de remboursement. La juridiction a conclu qu'il n'y avait pas lieu de statuer, car le remboursement avait déjà été accordé. L'ordonnance a donc déclaré la requête sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 13 févr. 2026, n° 2503845
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2503845
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel COTESSAT
Parties :	société Bakkafrost Scotland Limited

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars 2025 et 23 septembre 2025, la société Bakkafrost Scotland Limited, représentée par M^e Cotessat, demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 230 766 euros au titre du mois de juin 2024.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 mai 2025 et 31 décembre 2025, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête de la société Bakkafrost Scotland Limited.

Elle soutient qu’un remboursement d’un montant de 230 766 euros a été prononcé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Par une décision du 31 décembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige d’un montant de 230 766 euros au titre du mois de juin 2024. Par suite, les conclusions aux fins de remboursement sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Bakkafrost Scotland Limited.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bakkafrost Scotland Limited et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 février 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S MACH

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.