Tribunal administratif de Montreuil, 6 février 2026, n° 2523345

TA Montreuil
Rejet 6 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Reconnaissance de la priorité et de l'urgence par la commission de médiation
La cour a constaté que le préfet n'avait pas respecté son obligation de proposer un relogement dans le délai prévu, justifiant ainsi l'injonction de relogement.
Accepté
Absence de proposition de relogement dans le délai imparti
La cour a jugé qu'il était approprié d'assortir l'injonction d'une astreinte pour garantir le relogement du demandeur, en raison de l'urgence de sa situation.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a estimé qu'aucun dépens n'avait été occasionné par la présente instance, justifiant ainsi le rejet de cette demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 6 févr. 2026, n° 2523345
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2523345
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer, dès notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, un logement tenant compte de ses besoins et capacités ;

2°) et de mettre à la charge de l’État la somme de 150 euros par jour et par personne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Il soutient qu’il n’a reçu aucune proposition de logement alors qu’il a été reconnu comme prioritaire et devant être logé en urgence par la commission de médiation de Seine-Saint-Denis.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de la construction et de l’habitation et le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Tahiri, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de l’absence d’audience et de la clôture de l’instruction le 20 janvier 2026 à 12 heures.

Considérant ce qui suit :

En vertu des dispositions du premier alinéa du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé en urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Le septième alinéa précise que, lorsqu’il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder, le cas échéant sous astreinte, par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l’instruction. Enfin, il résulte du huitième alinéa que le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. A… le 26 mars 2025 au motif qu’il était logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale. Or, il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne lui a proposé aucun relogement dans le délai prévu par le code de la construction et de l’habitation et que perdure, à la date de la présente ordonnance, la situation ayant motivé la décision de la commission. En l’absence d’élément révélant de la part de M. A… une renonciation au bénéfice de cette décision ou un comportement faisant obstacle à son exécution par le préfet, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer son relogement. Il y a également lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte, à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, fixée à la somme de 850 euros par mois de retard à compter du 1er mai 2026.

Enfin, la présente instance n’a occasionné aucun dépens et, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le relogement de M. A…, sous une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 850 euros par mois de retard à compter du 1er mai 2026.

Article 2 : Les sommes dues en exécution de l’article 1er doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 6 février 2026.

La magistrate désignée,

S. Tahiri

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.