Désistement 1 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 1er avr. 2026, n° 2405110 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2405110 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M. A… B… et Mme C… B…, représentés par Me Seynaeve, demandent au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 102 460,55 euros en réparation du préjudice résultant du refus de leur accorder le concours de la force publique ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 décembre 2025, M. et Mme B… déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement de M. et Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à Mme C… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 1er avril 2026.
Le président de la 9ème chambre
J.-M. D…
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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