Désistement 6 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 6 mars 2026, n° 2522308 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2522308 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Seine-Saint-Denis |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement susvisé de la requête de Mme B… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 6 mars 2026.
Le juge des référés,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
- Land ·
- Pêche maritime ·
- Sociétés ·
- Établissement ·
- Justice administrative ·
- Poisson ·
- Produit fumé ·
- Agriculture ·
- Agrément ·
- Décision communautaire
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Juridiction administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Service public ·
- Conseil d'etat ·
- Liberté fondamentale ·
- Premier ministre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Poussière ·
- Installation classée ·
- Environnement ·
- Four ·
- Concentration ·
- International ·
- Gaz ·
- Dioxine ·
- Justice administrative ·
- Valeur
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Allocations familiales ·
- Recours administratif ·
- Suspension ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Nationalité française ·
- Réintégration ·
- Décret ·
- Formalité administrative ·
- Entretien
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Erreur ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Étudiant ·
- Retard ·
- Notification ·
- Acte ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Société par actions ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision administrative préalable ·
- Astreinte ·
- Conclusion ·
- Attestation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Urbanisme ·
- Parcelle
- Force publique ·
- Concours ·
- Expulsion ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Ordre public ·
- Décision de justice ·
- Manifeste ·
- Exécution ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.