Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2026, la société par actions simplifiée Integrated Solutions demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à l’administration fiscale de lui délivrer une attestation de régularité fiscale dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de dire que cette attestation pourra être renouvelée une fois à l’initiative de la société en l’absence de modification substantielle de sa situation déclarative, qu’elle pourra être renouvelée une fois si nécessaire et que sa délivrance ne préjuge en rien du bien-fondé des impositions contestées, ni de l’issue fiscale actuellement pendant devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, la société par actions simplifiée Integrated Solutions conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction mais maintient ses conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’une attestation de régularité fiscale lui a été délivrée le 14 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de référé :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, la société par actions simplifiée Integrated Solutions doit être regardée comme se désistant des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la société requérante qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête de la société par actions simplifiée Integrated Solutions.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Integrated Solutions.

A Paris, le 5 mai 2026.

La juge des référés,

signÉ

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.