Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M^me C… A…, représentée par M^e Abitbol, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

M^me A…, ressortissante camerounaise, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d’enfant français et soutient sans toutefois l’établir avoir, à cette occasion, également demandé la délivrance d’une carte de résident de dix ans. Il lui a toutefois été remis une nouvelle carte de séjour pluriannuelle d’une durée de deux ans, et non une carte de résident. Elle soutient que la délivrance de ce titre, en lieu et place d’une carte de résident, doit être regardée comme révélant un refus implicite de faire droit à sa demande de carte de résident.

Toutefois, M^me A… n’établit pas, au vu des pièces produites, avoir sollicité la délivrance d’une carte de résident. Dès lors, la remise d’une nouvelle carte de séjour pluriannuelle ne saurait révéler que le préfet aurait implicitement refusé de lui délivrer un tel titre. Dans ces conditions, M^me A…, ne peut être regardée comme s’étant vu opposer une décision implicite de refus. Par suite, les conclusions dirigées contre cette prétendue décision de refus sont manifestement irrecevables. Il y a donc lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 mai 2026.

Le président de la 11e chambre

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.