Tribunal administratif de Montreuil, 1er avril 2026, n° 2521321

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 1 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Le fonds Alpha Architect International Quantitative Value ETF demandait la restitution de retenues à la source sur des dividendes français. Il réclamait 18 038,08 euros prélevés en 2018.

La question juridique posée était de savoir si le tribunal devait statuer sur cette demande de restitution. Le directeur des impôts des non-résidents a, par la suite, accordé la restitution demandée.

La juridiction a donc constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête. La demande étant devenue sans objet, le tribunal a prononcé le non-lieu à statuer.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 1er avr. 2026, n° 2521321
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2521321
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2026

Sur les parties

Parties :	fonds Alpha Architect International Quantitative Value ETF

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2025 et 28 janvier 2026, le fonds Alpha Architect International Quantitative Value ETF, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 18 038,08 euros prélevées sur des dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2018.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 décembre 2025 et 3 février 2026, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Par des décisions des 9 décembre 2025 et 3 février 2026, postérieures à l’introduction de la requête, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 18 038,08 euros. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Alpha Architect International Quantitative Value ETF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Alpha Architect International Quantitative Value ETF et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er avril 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S MACH

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.