Tribunal administratif de Montreuil, 9 janvier 2026, n° 2312756

TA Montreuil
Annulation 9 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 9 janv. 2026, n° 2312756
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2312756
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvia LASFARGEAS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Lasfargeas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident, ensemble la décision implicite du 7 novembre 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, le préfet de la

Seine-Saint-Denis conclut, à titre principal, à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, M^me A… réitère ses seules conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

En réponse au mémoire en défense du préfet de la Seine-Saint-Denis qui conclut au non-lieu à statuer au motif qu’une carte de résident lui a été délivrée le 13 août 2025, M^me A…, qui ne conteste pas la remise de ce document, ne confirme, dans son dernier mémoire, que ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, elle doit être regardée comme s’étant désistée de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement, qui est pur et simple.

Sur les frais du litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros, à verser à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2026.

Le président de la 9ème chambre

Jean-Marc Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.