Tribunal administratif de Montreuil, 1er avril 2026, n° 2602036

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 1 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Le fonds Blackrock Utilities, Infrastructure and Power Opportunities Trust demandait la restitution de retenues à la source sur des dividendes français et le remboursement de frais de justice. Il sollicitait le remboursement de 94 979,54 euros prélevés en 2021.

La question juridique posée était de savoir si le fonds avait droit à la restitution des retenues à la source et à la prise en charge des frais de justice par l'État. Le directeur des impôts des non-résidents concluait au non-lieu à statuer.

La juridiction a constaté qu'une restitution des retenues à la source avait été prononcée postérieurement à la requête, rendant les conclusions sur ce point sans objet. Elle a également rejeté la demande de remboursement des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 1er avr. 2026, n° 2602036
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2602036
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain DAGUZAN
Cabinet(s) :	ARSENE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2026, le fonds Blackrock Utilities, Infrastructure and Power Opportunities Trust, représenté par M^e Daguzan, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 94 979,54 euros prélevées sur des dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par une décision du 11 février 2026, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 94 979,54 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le fonds requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Blackrock Utilities, Infrastructure and Power Opportunities Trust.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Blackrock Utilities, Infrastructure and Power Opportunities Trust et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er avril 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S MACH

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.