Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2026, M. B… A…, représenté par M^e Levy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de statuer sur sa demande dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, eu égard au délai anormalement long d’instruction de sa demande, alors qu’il achève son contrat d’apprentissage le 17 mai 2026 et bénéficie d’une promesse d’embauche à compter du 17 juin 2026 ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu’il remplit l’ensemble des conditions prévues aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour bénéficier d’un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier et notamment la production le 21 mai 2026 par le préfet de la Seine-Saint-Denis d’un arrêté en date du 20 mai 2026 portant refus de séjour, assorti d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 21 mai 2026 à 14 heures :

- le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ;

- les observations de M^e Levy, représentant M. A…, présent, qui prend acte de la décision expresse de refus de séjour, dont il a été informé une heure avant l’audience et conclut, dans ces conditions, au non-lieu à statuer ;

- et les observations de M^e Floret, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté en date du 20 mai 2026, rejeté la demande de titre de séjour de M. A…. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A….

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 6 juin 2026.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.