Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, et des mémoires complémentaires enregistrés les 8 décembre 2022, 22 janvier 2024 et 29 janvier 2024, la société Union Investment Institutional Gmbh, agissant pour le fonds Sudwestbank-Intershare-Union, représentée par M^e Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 5 250,66 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l’année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 24 novembre 2022, 4 janvier 2023, 27 décembre 2023 et 31 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur l’ensemble des conclusions de la requête, la demande du requérant ayant été intégralement satisfaite par l’administration.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 février 2024, la société Union Investment Institutional Gmbh, agissant pour le fonds Sudwestbank-Intershare-Union, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance, (…) 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, la société Union Investment Institutional Gmbh, agissant pour le fonds Sudwestbank-Intershare-Union, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Investment Institutional Gmbh, agissant pour le fonds Sudwestbank-Intershare-Union.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Investment Institutional Gmbh, agissant pour le fonds Sudwestbank-Intershare-Union, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 mai 2026.

Le président de la 9ème chambre,

J.-M. Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.