Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 489795 du 2 janvier 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par M^me B… A….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 6 août 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Bourgeois, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 14 juin 2023, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui communiquer les conclusions établies le 6 septembre 2022 par le médecin agréé, favorables à la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie, ainsi que le procès-verbal de la réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui s’est tenue le 17 novembre 2022 ;

2°) d’enjoindre à l’administration compétente de lui communiquer les documents précités dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard pour chaque document sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, M^me A… déclare se désister de ses seules conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. Le désistement de M^me A… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me A….

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Montreuil, le 27 avril 2026.

Le président de la 9ème chambre,

Jean-Marc Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.