Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2024 et le 24 juin 2024, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 août 2023 par lequel le maire du Lamentin a refusé de lui délivrer un permis de construire relatif à des travaux sur une construction existante sur une parcelle cadastrée section AW n°1545 située 20, quartier Bellevue Acajou, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— le projet respecte les dispositions de l’article 2 du règlement de la zone U du plan local d’urbanisme.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 mai 2024 et le 22 octobre 2024, la commune du Lamentin, représentée par la SELAS Cloix Mendès-Gil, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est tardive ;

— les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés ;

— elle est fondée à solliciter une substitution de motifs, dès lors que le projet méconnaît l’article 7 du règlement de la zone U du plan local d’urbanisme.

En application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire de M^me B, enregistré le 12 novembre 2024, n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Monnier-Besombes,

— les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public désigné en application de l’article R. 222-24 du code de justice administrative,

— et les observations de M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. Le 31 mars 2023, M^me B a déposé une demande de permis de construire relative à une extension, une surélévation et la création de niveaux supplémentaires sur une construction existante, implantée sur la parcelle cadastrée section AW n°1545, située 20, quartier Bellevue Acajou, sur le territoire de la commune du Lamentin. Par un arrêté du 30 août 2023, le maire du Lamentin a refusé de lui accorder le permis de construire. L’intéressée a formé un recours gracieux, par un courrier daté du 4 novembre 2023, qui a été rejeté par une décision implicite du 9 janvier 2024, à laquelle s’est substituée une décision expresse de rejet du 2 février 2024. Par la présente requête, M^me B doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de l’arrêté du 30 août 2023, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Il ressort de l’article 2 du règlement de la zone U du plan local d’urbanisme de la commune du Lamentin que, dans les zones UH, les constructions incompatibles avec la proximité de l’habitat, du fait notamment du bruit ou des nuisances, ainsi que les décharges et dépôts de véhicules, de ferrailles et de matériaux de démolition sont interdites. Sont également interdites les activités industrielles et artisanales, à l’exception de l’artisanat de proximité compatible avec la proximité de l’habitat, dans une limite de 100 m2 de surface de plancher. Par ailleurs, le lexique du plan local d’urbanisme précise que : « les activités incompatibles avec l’habitat sont celles générant des nuisances sonores, olfactives, visuelles et/ou des flux insoutenables. Les activités suivantes sont incompatibles avec l’habitat : les réparateurs automobiles, les exploitations agricoles ou forestières, les commerces de gros, les antennes, les stations essence, les éoliennes,  ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la maison d’habitation de M^me B, dont le garage non clos au rez-de-chaussée a été transformé en atelier de réparation de deux-roues motorisés, est située dans un quartier résidentiel de la commune du Lamentin, composé de maisons individuelles et de quelques logements collectifs, ainsi que de rares commerces de proximité, relevant de la zone UH2 – Acajou du plan local d’urbanisme, définie comme une zone ayant vocation à développer des fonctions de centralité majeure des quartiers Ouest. Si la requérante soutient qu’elle n’a jamais eu de plainte du voisinage et qu’elle a mis en place des mesures pour pallier les nuisances générées par son activité, en particulier un système d’insonorisation de la pièce dévolue au banc d’essai et un service de récupération des pneus et des huiles usagées, ces aménagements ne sont pas susceptibles d’empêcher toutes nuisances sonores et olfactives inhérentes à l’activité de réparation de deux-roues motorisés, lesquelles ont d’ailleurs justifié l’avis défavorable au permis de construire de l’agence régionale de santé de Martinique, le 24 mai 2023. Dans ces conditions, l’activité exercée par M^me B ne peut être qualifiée d’activité artisanale de proximité compatible avec la proximité de l’habitat. Par ailleurs, il ressort du dossier de demande de permis de construire que l’exercice de l’activité donne également lieu au dépôt et au stockage des deux-roues de la clientèle le temps des réparations, pourtant interdit par le 1er alinéa du 2 de l’article U2. Par suite, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le maire du Lamentin a considéré que le projet en cause n’était pas compatible avec la proximité de l’habitat et méconnaissait l’article 2 du règlement de la zone U du plan local d’urbanisme. Le moyen doit, par suite, être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir ni sur la demande de substitution de motifs, que les conclusions de M^me B tendant à l’annulation de l’arrêté du 30 août 2023 par lequel le maire du Lamentin a refusé de lui délivrer un permis de construire relatif à des travaux sur une construction existante située 20, quartier Bellevue Acajou, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux, doivent être rejetées.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me B une somme de 1 500 euros à verser à la commune du Lamentin au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : M^me B versera une somme de 1 500 euros à la commune du Lamentin, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la commune du Lamentin.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M. Lancelot, premier conseiller,

M^me Monnier-Besombes, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

La rapporteure,

A. Monnier-BesombesLe président,

J.-M. Laso

La greffière,

J. Lemaître

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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