Tribunal administratif de Montreuil, 18 mars 2026, n° 2513948

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 18 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Psagot demandait la restitution de retenues à la source sur des dividendes français. Elle sollicitait le remboursement de 632,51 euros prélevés en 2022.

La question juridique posée était de savoir s'il y avait lieu de statuer sur cette demande de restitution. Le directeur des impôts des non-résidents concluait au non-lieu à statuer.

La juridiction a constaté qu'une décision postérieure à la requête avait déjà prononcé la restitution des sommes. Par conséquent, les conclusions de la société Psagot sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu de statuer.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 18 mars 2026, n° 2513948
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2513948
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Parties :	société Psagot ( 1B ) 90/10 IL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, la société Psagot (1B) 90/10 IL, représentée par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 632,51 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».

2. Par une décision du 30 janvier 2026, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 632,51 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de restitution présentées par la société Psagot (1B) 90/10 IL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Psagot (1B) 90/10 IL et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 mars 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.