Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Bertaux, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du

Val-de-Marne sur sa demande renouvellement de titre de séjour déposée le 30 septembre 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de délivrer une attestation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, et de réexaminer sa situation le délai de deux mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du

10 juillet 1991.

Elle soutient :

- que l’urgence est constituée dès lors que la décision implicite litigieuse a pour effet de le placer en situation irrégulière, alors qu’elle bénéficie de titres de séjour successifs depuis 2015 ;

- qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, du fait de son défaut de motivation, du caractère présumé complet de sa demande, de l’erreur manifeste d’appréciation dont elle est entachée, et au regard des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’Enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2026, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond, enregistrée sous le n° 2512253.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Combes,

- et les observations de M^e Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante congolaise née en 1974, a déposé auprès de la préfecture du Val-de-Marne, le 30 septembre 2024, une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français. M^me A… demande au juge des référés la suspension de l’exécution de la décision implicite rejetant sa demande.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

3. D’une part, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision relative au séjour en France d’un étranger, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe remplie dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige.

4. La décision dont M^me A… demande la suspension de l’exécution a pour effet de rendre illégal son séjour sur le territoire français alors qu’elle y a bénéficié de titres de séjour successifs depuis 2015, qu’elle y travaille depuis juin 2022, et subvient aux besoins de son enfant handicapé de nationalité française. Au regard de ces circonstances, la condition tenant à l’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

5. D’autre part, Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Enfin, aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais de recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (…) ».

6. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’absence de motivation de la décision implicite contestée est de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.

7. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa de la demande de titre de séjour déposée par M^me A….

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

8. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ».

9. En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l’administration. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, eu égard aux motifs de la présente ordonnance, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la situation de M^me A… dans un délai de trois mois et de la munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

11. M^me A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Bertaux de la somme de 1 200 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé à M^me A… la délivrance du titre de séjour est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la situation de M^me A… dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de la munir sous huit jours d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Bertaux une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : R. Combes

La greffière,

Signé : O. Dusautois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,