Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 19 février 2025, n° 2208562

TA Marseille
Annulation 19 février 2025

Arguments

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Autre
Méconnaissance de l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
M. A a décidé de se désister de ses conclusions, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Remplissage des conditions pour le regroupement familial
Le désistement de M. A rend cette demande sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande l'annulation d'une décision du préfet des Bouches-du-Rhône qui a rejeté sa demande de regroupement familial, ainsi qu'une injonction pour que le préfet accorde cette demande. Les questions juridiques posées concernent la légalité du refus du préfet et le respect des conditions de regroupement familial. Cependant, M. A se désiste de ses conclusions, ce qui conduit le tribunal à prendre acte de ce désistement. En conséquence, l'État est condamné à verser 1 200 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 3e ch., 19 févr. 2025, n° 2208562
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2208562
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Guilhem RIOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. B A, représenté par M^e Riou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de faire droit à sa demande dans le délai d’un mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée méconnaît l’article R. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il remplit l’ensemble des conditions pour bénéficier du regroupement familial.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu’il a fait droit à la demande de regroupement familial de M. A par une décision du 6 février 2023.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Simeray a été entendu au cours de l’audience publique.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien, a sollicité le 4 mars 2022 l’introduction en France de son épouse, une compatriote, au titre du regroupement familial. Par une décision du 8 août 2022, dont M. A demande au tribunal l’annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande.

2. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône le versement à M. A d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. A.

Article 2 : L’État versera 1 200 euros à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Simeray, première conseillère,

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025.

La rapporteure,

Signé

C. Simeray

Le président,

Signé

P-Y. GonneauLe greffier,

Signé

L. Bardoux-Jarrin

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,