Rejet 28 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 7e ch. (j.u), 28 avr. 2026, n° 2406979 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2406979 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 3 avril 2024 par laquelle la commission de médiation l’a reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence, en tant que cette décision ne mentionne pas sa fille.
Elle soutient que la décision de la commission de médiation a omis d’inclure sa fille, dont elle établit avoir la charge.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui a produit des pièces enregistrées le 28 novembre 2024 et le 20 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. David, conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. David a été entendu au cours de l’audience publique.
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l’affaire à l’audience.
Considérant ce qui suit :
Mme B… a saisi la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis d’un recours amiable le 24 mai 2023 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par une décision du 31 janvier 2024, la commission de médiation a rejeté sa demande. Ayant saisi la commission d’un recours gracieux le 20 mars 2024, la commission de médiation a, par une décision du 3 avril 2024, retiré sa décision du 31 janvier 2024 et reconnu Mme B… comme prioritaire et devant être logée d’urgence. Par la présente requête, Mme B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler cette décision en tant qu’elle ne mentionne pas sa fille.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
Le juge de l’excès de pouvoir ne disposant pas du pouvoir de réviser, ni même de modifier la décision attaquée, qui plus est favorable, devant lui, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par Mme B….
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B… doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A… B… et au ministre de la ville et du logement.
Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026.
Le magistrat désigné,
A. DavidLa greffière,
L. Valcy
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Solde ·
- Fait ·
- Administration ·
- Libertés publiques ·
- Public
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Congé de maladie ·
- Traitement ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Commune
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Etats membres ·
- Autorisation provisoire ·
- Convention de genève ·
- Règlement ·
- Réfugiés ·
- Transfert ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Villa ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Bail emphytéotique ·
- Acte ·
- Action ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Légalité ·
- Décision implicite
- Asile ·
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Réfugiés ·
- Libération ·
- Urgence ·
- Force publique ·
- Juge des référés ·
- Contestation sérieuse
- Justice administrative ·
- Gaz ·
- Commissaire de justice ·
- Alimentation ·
- Distribution ·
- Compétence ·
- Portée ·
- Domicile ·
- Juridiction administrative ·
- Service public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hébergement ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Cada ·
- Lieu ·
- Séjour des étrangers ·
- Expulsion ·
- Force publique ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Conclusion ·
- Délai ·
- Réception ·
- Commune ·
- Lettre recommandee ·
- Désistement d'instance ·
- Acte
- Amende ·
- Valeur ajoutée ·
- Impôt ·
- Administration ·
- Société étrangère ·
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Sanctions fiscales ·
- Titre ·
- Montant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.