Rejet 21 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 21 mars 2025, n° 2501075 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2501075 |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. B A demande au tribunal d’enjoindre à la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) de rétablir en urgence l’alimentation en gaz de son domicile, situé 49 rue Millevoye à Abbeville.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
2. Le litige que M. A soumet au tribunal, en sollicitant, « par référé », le rétablissement de l’alimentation en gaz de son domicile, concerne les relations que l’intéressé entretient en tant que client avec la société GRDF. Les rapports qui unissent un usager au gestionnaire d’un service public industriel et commercial tel que celui de la distribution de gaz ne ressortissent pas à la compétence du juge administratif. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Amiens, le 21 mars 2025.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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