Désistement 4 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 4 avr. 2025, n° 2205999 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2205999 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juillet et 17 octobre 2022, la société Villa Valmer, représentée par la société d’avocats Cabinet Gide, Loyrette, Nouel, demande au tribunal, à titre principal, d’enjoindre à la commune de Marseille de reprendre les relations contractuelles en exécution du bail emphytéotique du 25 juin 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, la société Villa Valmer déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2024, la commune de Marseille abandonne ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la société Villa Valmer.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Villa Valmer et à la commune de Marseille.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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