Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Robine, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou des stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ;

- elle n’est pas motivée et est entachée d’une erreur de fait et d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il appartenait au préfet de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont illégales par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elles ont été prises par une autorité incompétente ;

- elles ne sont pas motivées ;

- elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lançon a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante algérienne née le 7 octobre 1984, est entrée en France le 17 janvier 2017 munie d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour. Le 16 mars 2023, elle a demandé la délivrance d’un certificat de résidence algérien au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 17 janvier 2025, dont M^me A… demande au tribunal l’annulation pour excès de pouvoir, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles elles renvoient, est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d’une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, ces conditions sont régies de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national.

Toutefois, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d’observer que ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. Dans ces conditions, il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir de régularisation.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des documents médicaux, avis d’imposition, courriers relatifs à l’aide médicale de l’État et à une mutuelle versés au dossier, que M^me A…, entrée régulièrement en France en 2017, y réside de manière continue depuis cette date. Elle est mariée, depuis le 9 janvier 2021, avec un compatriote titulaire, contrairement à ce que mentionne l’arrêté attaqué, d’un certificat de résidence algérien délivré le 23 septembre 2016 et valable jusqu’au 22 septembre 2026 et avec lequel elle justifie d’une communauté de vie, notamment par des documents médicaux, avis d’imposition et certificat de concubinage, depuis au moins l’année 2018. Ensemble, ils sont engagés depuis 2019 dans un processus de procréation médicalement assistée. Par ailleurs, son conjoint est employé en contrat à durée indéterminée au sein de la même entreprise, depuis le 21 juin 2007, en qualité de peintre. Aussi, dans les circonstances particulières de l’espèce, en refusant à la requérante la délivrance d’un certificat de résidence algérien, dans le cadre de son pouvoir de régularisation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 17 janvier 2025 portant refus de titre de séjour doit être annulée, ainsi que celles qui l’assortissent, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

En raison du motif qui la fonde, l’annulation de l’arrêté attaqué implique nécessairement, compte tenu de l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu’un certificat de résidence algérien d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale » soit délivré à la requérante en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer ce titre à M^me A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 100 euros au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 17 janvier 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M^me A… un certificat de résidence algérien d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M^me A… une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Baffray, président,

M^me Lançon, première conseillère,

M^me Gaullier-Chatagner, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

La rapporteure,

L.-J. Lançon

Le président,

J.-F. BaffrayLa greffière,

Macaronus

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.