Désistement 2 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 2 juin 2026, n° 2200984 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2200984 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, la société Inka Internationale Kag MBH pour le compte du fonds SDK 1926, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 31 517,88 euros au titre de l’année 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à concurrence du dégrèvement de 19 680,05 euros prononcé par décision du même jour et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 août 2025, la société Inka Internationale Kag MBH pour le compte du fonds SDK 1926 déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Inka Internationale Kag MBH pour le compte du fonds SDK 1926 étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale Kag MBH pour le compte du fonds SDK 1926.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale Kag MBH pour le compte du fonds SDK 1926 et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 2 juin 2026.
Le président de la 7ème chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Enregistrement ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Territoire français ·
- Cartes ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Exception d’illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Université ·
- Étudiant ·
- Enseignant ·
- Islamophobie ·
- Région ·
- Enseignement supérieur ·
- Sciences ·
- Fascisme ·
- Education ·
- Politique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Euthanasie ·
- Pêche maritime ·
- Animaux ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Risque ·
- Suspension
- Naturalisation ·
- Outre-mer ·
- Nationalité française ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Ressortissant
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Exploitation ·
- Établissement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des tutelles ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sauvegarde de justice ·
- Compétence ·
- Organisation judiciaire ·
- Portée ·
- Curatelle
- Justice administrative ·
- Énergie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Réseau ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Torture ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Inopérant ·
- Légalité externe ·
- Territoire français ·
- Annonce ·
- Annulation ·
- Production
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Procédure accélérée ·
- Condition ·
- Demande ·
- Bénéfice ·
- Erreur ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Admission exceptionnelle ·
- Aide juridique ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Pays
- Commune ·
- Marchés publics ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Réhabilitation ·
- Cession de créance ·
- Conseil municipal ·
- Cession ·
- Construction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.