Tribunal administratif de Montreuil, 27 avril 2026, n° 2403696

TA Montreuil
Désistement 27 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Tressis Gestion SGIIC, agissant pour le fonds Inversiones Corfinan, demandait la restitution de retenues à la source sur des dividendes français. Elle sollicitait le remboursement de 441 euros prélevés en 2020.

La directrice des impôts des non-résidents concluait à un non-lieu à statuer. La société requérante a ensuite retiré purement et simplement sa requête.

Le tribunal donne acte du désistement de la société Tressis Gestion SGIIC. La procédure est donc close par cette décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 avr. 2026, n° 2403696
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2403696
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 mai 2026

Sur les parties

Parties :	société Tressis Gestion SGIIC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, la société Tressis Gestion SGIIC, agissant pour le compte du fonds Inversiones Corfinan, représentée par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 441 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 27 octobre 2025, la société Tressis Gestion SGIIC, agissant pour le compte du fonds Inversiones Corfinan, déclare qu’il « retire purement et simplement la requête qu’il avait déposée auprès du tribunal administratif » .

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. La société Tressis Gestion SGIIC, agissant pour le compte du fonds Inversiones Corfinan, doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tressis Gestion SGIIC, agissant pour le compte du fonds Inversiones Corfinan.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tressis Gestion SGIIC, agissant pour le compte du fonds Inversiones Corfinan, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 27 avril 2026.

Le président de la 9ème chambre,

Jean-Marc Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.