Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 et 30 septembre 2022, le 20 octobre 2022 et le 22 novembre 2022, M. A C, représenté par M^e Tsaranazy, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet du Calvados l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

— l’arrêté a été notifié par une autorité incompétente ;

— la décision l’obligeant à quitter le territoire méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le préfet aurait dû lui accorder un délai de départ volontaire ;

— la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n’est pas suffisamment motivée ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par des mémoires, enregistrés les 10 et 24 octobre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— le moyen de légalité interne dirigé contre la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire a été soulevé après l’expiration du délai de recours contentieux ;

— le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la notification de l’arrêté attaqué est inopérant ;

— les autres moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant camerounais né le 5 janvier 1984, déclare être entré en France le 19 juillet 2019 sous couvert d’un visa C Schengen pour visiter sa mère, ressortissante française. Le 28 janvier 2020, M. C a sollicité, auprès des services de la préfecture du Calvados, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 313-14 du même code, alors en vigueur. Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet en l’absence de décision expresse prise par le préfet du Calvados. Le 16 septembre 2022, M. C a été placé en garde à vue pour agression sexuelle sur personne vulnérable et abus de confiance au préjudice d’une personne vulnérable. Par l’arrêté attaqué du 16 septembre 2022, le préfet du Calvados l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 614-4 et L. 614-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et qui ne dispose pas d’un délai de départ volontaire, peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle au plus tard lors de l’introduction de sa requête en annulation. M. C, qui est représenté par un avocat, n’ayant pas formé de demande d’aide juridictionnelle à la date de l’introduction de la présente requête, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions de la requête de M. C :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

3. En premier lieu, par un arrêté du 27 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2022-084 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à M. E D, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, à l’effet de signer les arrêtés relevant des attributions de ce bureau. Celles-ci comprennent, en application de l’article 3-4-3 de l’arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2021-158 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, la rédaction et l’exécution des obligations de quitter le territoire, des décisions fixant le pays de destination et des interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué du 16 septembre 2022 doit être écarté.

4. En second lieu, les conditions de notification de l’arrêté attaqué étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que l’arrêté aurait été notifié par une personne incompétente ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire :

5. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

6. M. C fait valoir que sa mère a été victime d’un accident vasculaire cérébral en 2013, que son état de santé s’est dégradé en 2019 et qu’étant infirmier de profession dans son pays d’origine, il est seul à s’occuper de sa mère pour toutes les démarches de la vie quotidienne et les démarches administratives. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n’est d’ailleurs pas allégué, que la mère du requérant, qui réside en France depuis le mois de mai 2000 et qui bénéficie d’une prise en charge par la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées depuis le 6 juillet 2018, ne pourrait pas être assistée au quotidien par une autre tierce personne. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. C n’est arrivé en France qu’en 2019, à l’âge de 35 ans, après avoir été séparé de sa mère pendant dix-neuf ans, qu’il est célibataire en France et a deux enfants à charge qui résident au Cameroun. De plus, si M. C se prévaut d’un contrat de travail à durée indéterminée, conclu en novembre 2020, en qualité d’assistant de vie, il est constant que le requérant, qui a été en possession d’un récépissé de demande de titre de séjour valable du 24 septembre 2020 au 24 janvier 2021, ne bénéficiait d’aucune autorisation de travail ni du titre de séjour provisoire auquel se réfère son employeur dans son attestation établie le 27 décembre 2021. Enfin, si M. C fait valoir qu’il est bénévole au sein de la Croix Rouge et s’investit dans un club de football et produit deux attestations en ce sens, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait noué, en France, des liens personnels d’une particulière intensité. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, le préfet du Calvados n’a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en l’obligeant à quitter le territoire. Par suite, ce moyen doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire.

En ce qui concerne la légalité de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

8. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. « et aux termes de l’article L 612-3 du même code : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; () 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité () ".

9. Si M. C fait valoir qu’il dispose d’un passeport en cours de validité et qu’il n’a jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la décision attaquée, que le préfet du Calvados a estimé qu’il existait un risque qu’il se soustraie à la décision l’obligeant à quitter le territoire dès lors qu’il s’était maintenu sur le territoire français plus d’un mois après le rejet implicite de sa demande de titre de séjour le 24 janvier 2021 et dont le conseil du requérant a été, par ailleurs, informé par courrier du 3 février 2022. Si M. C indique qu’il s’est toujours présenté aux convocations dans le cadre de l’enquête en cours pour abus de confiance, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur d’appréciation en considérant qu’il existe un risque qu’il se soustraie à la mesure d’éloignement prononcée à son encontre et en décidant, pour ce motif, de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire. Ce moyen doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :

10. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement que le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité de la décision interdisant le retour sur le territoire français :

11. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. » et aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ».

12. La décision attaquée portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an cite les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne que M. C s’est maintenu sur le territoire après l’expiration de son visa, qu’il n’a sollicité un titre de séjour que six mois plus tard, qu’il s’est maintenu en situation irrégulière depuis le rejet, le 24 janvier 2021, de sa demande de titre de séjour, qu’il est arrivé récemment en France, qu’il n’établit pas s’occuper de sa mère malade et qu’il ne justifie pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. La décision mentionne ainsi les motifs de droit et de fait pour lesquels le préfet du Calvados a décidé d’interdire au requérant le retour sur le territoire pendant une durée d’un an. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision doit, par suite, être écarté.

13. En second lieu, eu égard à l’arrivée récente de M. C sur le territoire français, au fait que ses deux enfants résident au Cameroun et dès lors qu’il n’est pas établi que sa présence auprès de sa mère serait indispensable, le préfet du Calvados n’a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle du requérant.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 16 septembre 2022 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de M^e Tsaranazy relatives aux frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à M^e Tsaranazy et au préfet du Calvados.

Délibéré après l’audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

— M^me Macaud, présidente,

— M^me Absolon, première conseillère,

— M^me Créantor, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023.

La présidente-rapporteure,

Signé

A. B L’assesseure la plus ancienne,

Signé

C. ABSOLON

La greffière,

Signé

A. GODEY

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,